Conditions générales de ventes

1.Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de plein droit à toute vente de produit (ci-après par « Produit(s) ») par la SAS Direct Portails by Districlos, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 827 457 052 (ci-après désigné par « Direct Portails by Districlos ») à tout client, professionnel, non professionnel ou consommateur (ci-après « Client »), par achat à distance ou par achat en ligne sur le site internet de Direct Portails by Districlos accessible à l’adresse https://www.directportails.net (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Certaines stipulations de ces Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux consommateurs. Ces stipulations sont identifiées comme telles. Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, un « consommateur » est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes conditions générales sont consultables à cette adresse : https://www.directportails.net/content/23-conditions-generales-de-ventes.

La passation par un Client d’une Commande sur le Site ou par téléphone vaut acceptation par lui-même des présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Direct Portails by Districlos se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les Conditions Générales de Vente sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande sur le Site. Cette version est téléchargeable avant confirmation de la Commande au format pdf

2.Définitions

− « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Vente ;

− « Produit » : tout article proposé par Direct Portails by Districlos à la vente, en catalogue ou sur-mesure ;

− « Commande » : tout ordre d’achat portant sur les Produits, à distance, matérialisé :

• o par le double-clic dont la procédure est détaillée à l’article 6 lorsque le Client passe Commande sur le Site ;
• o par l’acte de paiement lorsque le Client passe Commande par téléphone.

3.Description des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Direct Portails by Districlos. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

4.Tarifs

4.1.Catalogue DISRICLOS

Les Produits sont fournis aux tarifs affichés sur le Site, en euros toutes taxes comprises, au jour de la passation de la Commande par le Client. Ces prix comprennent l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison. Direct Portails by Districlos se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une Commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.

4.2.Produits sur-mesure

De manière exceptionnelle, Direct Portails by Districlos peut être amené à fournir un Produit sur-mesure. En ce cas, le prix est communiqué au Client par la transmission d’un devis écrit. Le prix comprend l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison. Il est précisé que conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les Produits livrés dans le cadre d’une Commande spécifique ne seront ni repris, ni échangés, le Client ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation en cette hypothèse.

5.Création d’un compte client

5.1.Création d’un compte client sur le Site

La création d'un compte est obligatoire pour passer une Commande sur le Site. Les informations suivantes sont nécessaires à Direct Portails by Districlos pour le traitement de toute Commande. Ainsi, par la création d’un compte client, le Client accepte de donner à Direct Portails by Districlos les informations obligatoires suivantes :

− Prénom NOM

− Numéro de téléphone

− Adresse email

− Adresse postale

En créant son compte, le Client déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

5.2.Création d’un compte client professionnel sur le site dédié aux clients professionnels

Direct Portails by Districlos offre la possibilité à ses Clients professionnels de créer un compte client professionnel afin de faciliter le processus de Commande et de gestion de leurs achats. Cette option est réservée exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, telles que définies dans l'article préliminaire du Code de la Consommation.

La création d'un compte client professionnel est soumise à une demande du Client professionnel et à l'approbation de Direct Portails by Districlos, après une analyse de la solvabilité du Client. Sur la base de cette étude, Direct Portails by Districlos déterminera le montant d'encours qui pourra être ouvert au Client professionnel.

Le montant d'encours accordé est susceptible d'être réévalué par Direct Portails by Districlos à chaque nouvelle Commande, en fonction de l'évolution de la situation financière du Client professionnel et de son historique de paiement. Direct Portails by Districlos se réserve le droit de modifier ou de retirer le montant d'encours à crédit à tout moment, selon son appréciation.

Direct Portails by Districlos se réserve le droit de modifier ou de retirer le montant d'encours à crédit à tout moment, selon son appréciation.

Les informations nécessaires à la création d'un compte client professionnel incluent, mais ne sont pas limitées à, la dénomination sociale, le numéro SIREN et/ou SIRET, le prénom et le nom du représentant légal, le numéro de téléphone, l'adresse email et l'adresse postale du Client professionnel.

Lors de la création du compte, le Client professionnel s'engage à fournir des informations véridiques et exactes. Les Produits sont fournis aux tarifs affichés sur le Site dédié aux professionnels, en euros hors taxes, au jour de la passation de la Commande par le Client. Ces prix comprennent l’éco-participation, la TVA applicable au jour de la Commande mais s’entendent hors frais de livraison.

6.Processus de conclusion du Contrat

6.1.Informations préalables à la passation de Commande

Préalablement à la passation d’une Commande, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Le Client consommateur reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

− les caractéristiques essentielles des Produits

− le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

− la date ou le délai auquel Direct Portails by Districlos s'engage à livrer les Produits

− les informations relatives à l'identité de Direct Portails by Districlos, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

− les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

− les règles de rétractation.

6.2.Passation de Commande sur le Site

Le processus de Commande sur le Site comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :

− ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier, l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;

− validation du panier après vérification de son contenu ;

− la date ou le délai auquel Direct Portails by Districlos s'engage à livrer les Produits

− accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ou, dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site, création de son compte client en remplissant les informations requises au cours du processus conformément au point 5 ci-dessus ;

− choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions Générales de Vente ;

− validation de la Commande selon le système de double-clic ;

− paiement.

La validation de la Commande implique l’obligation de paiement de l’intégralité du prix. Selon le mode de paiement, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour paiement immédiat par carte bancaire, vers le service Paypal ou vers le site du partenaire bancaire proposant une solution de financement à crédit.

Direct Portails by Districlos ne sera tenu de procéder à l’expédition des Produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues au titre de la Commande.

6.3.Passation de Commande par téléphone

Tout Client peut passer commande par téléphone en contactant le service client au 04 94 03 52 88 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08 heures à 18 heures.

Il pourra faire part à Direct Portails by Districlos des Produits qu’il souhaite acheter grâce aux références Produits disponibles sur le Site.

Le service client Direct Portails by Districlos rappellera au Client consommateur les informations mentionnées à l’article 6.1 cidessus

D’éventuelles Commandes spécifiques du Client pour des Produits sur-mesure peuvent être envisagées, qui feront en tout état de cause l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par Direct Portails by Districlos sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d'établissement.

Le Client peut transmettre son accord par téléphone. A réception de l’accord du Client, Direct Portails by Districlos lui adresse un récapitulatif de la Commande sur support durable.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La validation de la Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés.

Pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels ne disposant pas d’un encours autorisé, la Commande n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de l’intégralité du montant de la Commande lors de la Commande, conformément à l’article 6.4 ci-dessous.

Pour les Clients professionnels disposant d’un encours autorisé, le Contrat est conclu à compter de l’envoi par Direct Portails by Districlos de la confirmation de Commande sur support durable.

6.4.Paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la Commande ou conformément au devis validé par le Client.

Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison et du poids de la Commande. Le Client est informé des frais de livraison applicables avant validation de la Commande

- Pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels ne disposant pas d’un encours autorisé

Le prix et les frais de livraison sont payables en totalité au moment de la passation de la Commande selon les modalités suivantes :

 En cas de Commande sur le Site

- par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) en vente à distance

- par Paypal

 En cas de Commande par téléphone

- Par carte bancaire après l’envoi par Direct Portails by Districlos d’un lien de paiement

- Par virement.

Par ailleurs, en fonction du montant de la Commande, le Client a la possibilité de recourir à une solution de paiement fractionné par carte bancaire.

Cette option de paiement implique le recours à une solution de crédit auprès d’une société spécialisée partenaire de Direct Portails by Districlos. La souscription du crédit est soumise à l’adhésion par le Client des conditions générales de vente de la société de crédit partenaire de Direct Portails by Districlos et la validation par cette dernière de l’éligibilité du Client.

Dans le cas où le Client souhaite opter pour cette option de paiement fractionné, l’adhésion au processus de financement est réalisée directement sur le site de la société de crédit partenaire de Direct Portails by Districlos.

Le Client reconnaît être informé qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il lui appartient de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. En aucun cas Direct Portails by Districlos ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le Client excède ses capacités de remboursement.

- Pour les Clients professionnels disposant d’un encours autorisé

Les Clients professionnels disposant d’un encours autorisés conformément à l’article 5.2 ci-dessus ne sont pas tenus d'effectuer le paiement au moment de la Commande. Sous réserve que leur montant d'encours autorisé ne soit pas atteint, le paiement de la Commande est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception des Produits.

Cette facilité de paiement est strictement conditionnée au respect du plafond de l'encours autorisé, lequel est individualisé et varie en fonction de la solvabilité évaluée par Direct Portails by Districlos. En cas de dépassement de cet encours, Direct Portails by Districlos se réserve le droit de requérir un paiement immédiat pour toute Commande supplémentaire, ou de suspendre la livraison des Produits jusqu'au règlement de l'excédent

Direct Portails by Districlos se réserve également le droit de réviser ou de retirer les conditions de paiement aménagées accordées à un Client professionnel, en fonction de l'évolution de sa situation financière, de son historique de paiement, ou de tout autre critère jugé pertinent par Direct Portails by Districlos. Toute modification des conditions de paiement sera communiquée au Client professionnel concerné dans les plus brefs délais.

Il est de la responsabilité du Client professionnel de s'assurer que le paiement est effectué dans les délais convenus, afin d'éviter tout retard ou pénalité

- Financement de votre commande en 10 à 48 fois par un crédit à partir de 2000€ d’achats jusqu’à 15000€ avec Oney.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 2000€ à 15000€ de et de 10 à 48 mois au TAEG fixe de X% à X% et taux débiteur fixe de X% à X%. (à adapter selon vos seuils)

Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer. Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10, 24, 36 ou 48 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le financement 10, 24, 36 ou 48 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,

- un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes,

Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 209,53€, Montant total dû : 2085,77€. Taux débiteur annuel fixe 11,9%. TAEG fixe de XX%. (Exemple à personnaliser selon vos OPC)

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

XXX agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N°ORIAS : XXXX - www.orias.fr - siège social : XXXXX.

6.5.Validation de Commande

Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa Commande lui récapitulant le détail des Produits commandés.

Toute Commande ne sera prise en considération qu'après perception par Direct Portails by Districlos de l’intégralité du prix de la Commande.

Direct Portails by Districlos se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client dans les cas suivants :

- en cas d’incident de paiement de la Commande ;

- en cas de litige relatif au paiement d'une Commande antérieure effectuée sur le Site, par téléphone ou d’un achat en direct en magasin ;

- en cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le Produit et/ou sur l’une des caractéristiques du Produit ;

- en cas d’indisponibilité du Produit.

Le Client est informé qu’afin d'éviter les usurpations d'identité, Direct Portails by Districlos peut être amenée à réclamer des pièces justificatives permettant de vérifier que le Client soit bien à l'origine de la Commande.

6.6.Facture sous format électronique

Une facture sous format électronique sera mise à disposition du Client ou en cas de Commande par téléphone lui sera adressée par email, ce que le Client accepte.

6.7.Retard de paiement

- Si le Client a la qualité de consommateur :

Le processus de passation de Commande implique le paiement de la totalité du prix par le Client consommateur à la Commande

Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, il venait à être dérogé au process de conclusion de Contrat tel que décrit au présent article 6, alors tout retard de paiement du Client consommateur sera soumis aux règles cidessous détaillées.

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client consommateur au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.

Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à Direct Portails by Districlos, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client consommateur, sans préjudice de toute autre action que Direct Portails by Districlos serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client consommateur.

En outre, Direct Portails by Districlos se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes consommateur en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Direct Portails by Districlos pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client consommateur.

- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à Direct Portails by Districlos, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Direct Portails by Districlos se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

7.Hypothèse d’indisponibilité des Produits

Direct Portails by Districlos s'engage à honorer les Commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’un défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la Commande, Direct Portails by Districlos s’engage à informer le Client par mail dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité de longue durée ou définitive.

Direct Portails by Districlos ne procède pas à des livraisons partielles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits, le Client pourra selon son choix :

- soit décaler la date de livraison à la date de disponibilité de tous les Produits objets de la Commande ;

- soit remplacer les Produits indisponibles par des articles similaires, la différence de prix étant, selon le cas, soit remboursée par Direct Portails by Districlos au Client, soit l’objet d’un paiement complémentaire du Client à Direct Portails by Districlos ;

- soit renoncer à l’achat des Produits indisponibles et dans ce cas la Commande du Produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande ;

- soit renoncer à l’intégralité de la Commande et le montant de la Commande sera remboursé au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

8.Modification de Commande

Direct Portails by Districlos n’accepte pas de modification de Commande lorsque la demande de modification porte sur un Produit sur-mesure

Hors cette hypothèse, Direct Portails by Districlos accepte les modifications de Commande si la demande de modification lui est transmise dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande. A défaut de respect du délai de 24 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de Commande, Direct Portails by Districlos se réserve la possibilité de refuser une telle demande de modification, étant précisé néanmoins que Direct Portails by Districlos fait ses meilleurs efforts pour satisfaire toute demande de modification qui interviendrait avant la date de chargement des Produits dans le camion de livraison.

9.Remise des Produits - Livraison

Direct Portails by Districlos propose au Client les modes de remise ou livraison des Produits tels que détaillés ci-dessous.

9.1.Retrait en magasin

Le retrait des Produits s'effectue au magasin choisi par le Client à l’étape de choix du mode de livraison. Le Client est invité à se présenter muni d’un justificatif de Commande.

En cas de non-retrait des Produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'avis de mise à disposition envoyé au Client, des frais de gardiennage de 10 € TTC par jour de retard seront facturés au Client.

9.2.Livraison à domicile ou au lieu indiqué par le Client

Direct Portails by Districlos offre deux formules de livraison à domicile ou au lieu indiqué par le Client :

- Formule de livraison simple :

Cette formule implique la participation active du Client lors de la livraison. Le Client devra être présent pour réceptionner et décharger les Produits du véhicule de livraison. Cette formule offre des frais de livraison standards.

- Formule de livraison et décharge :

Cette formule comprend la livraison et le déchargement des Produits par l’équipe de Direct Portails by Districlos, sans nécessité de participation du Client. En raison de la prestation supplémentaire fournie, les frais de livraison sont majorés.

Le Client est invité à choisir la formule de livraison qui répond le mieux à ses besoins et contraintes lors de la finalisation de sa Commande sur le Site, étant précisé que :

- le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit ;

- le Client doit communiquer à Direct Portails by Districlos toute particularité d’accès, en particulier code d’accès ;

- le Client s’engage à être présent ou à mandater toute personne de son choix lors de l’opération de livraison afin de réceptionner les Produits

Direct Portails by Districlos ne saurait être responsable d’un défaut de livraison dû à un non-respect par le Client de ces obligations et se réserve la possibilité de refuser le déchargement si les conditions préalable ne sont pas réunies pour une livraison normale dans des conditions normales.

Dans le cas où la livraison ne pourrait se faire du fait du Client, notamment en cas d’absence du Client ou d’indication erronée ou incomplète du lieu de livraison, le Client supportera les coûts liés à une deuxième livraison, qui devront être réglés par le Client avant toute programmation d’un nouveau créneau de livraison, soit par virement, soit par carte bancaire sur un lien de paiement qui sera adressé par Direct Portails by Districlos au Client.

En tout état de cause, la livraison exclut le déplacement, l’installation des Produits ou la reprise des anciens produits.

9.3.Délai de livraison

- Si le Client a la qualité de consommateur :

A défaut d’indication, Direct Portails by Districlos livre le bien dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d'une Commande en bonne et due forme et de son règlement intégral.

En cas de manquement de Direct Portails by Districlos à son obligation de livraison à l'expiration du délai prévu dans le bon de Commande, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat, le Client consommateur pourra résoudre le Contrat, dans les conditions prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Direct Portails by Districlos de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Direct Portails by Districlos ne se soit exécuté entre-temps.

- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :

Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables à Direct Portails by Districlos.

9.4.Vérification des Produits

Lors de la prise de possession de sa Commande par le Client, il lui appartient de vérifier l’absence de Produits manquants, d’avarie, de colis endommagé ou ouvert. En telle hypothèse, il en informe par écrit et sans délai Direct Portails by Districlos, et au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

10.Transfert de propriété et transfert des risques

10.1.Transfert de propriété

En toute hypothèse, le transfert de propriété des Produits prend effet à compter du complet paiement par le Client du prix de la Commande (principal et accessoire), ), même en cas de délais de paiement.

10.2.Transfert des risques

- Si le Client a la qualité de consommateur :

A compter de la livraison s’entendant comme la prise en possession des Produits par le Client, les risques afférents aux Produits (causés ou subis) sont transférés au Client.

Par exception, si le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par Direct Portails by Districlos, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

- Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :

Les risques des Produits sont transférés au Client professionnel dès la conclusion du Contrat et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété. A compter de la conclusion du Contrat, le Client professionnel est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

11.Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tel que défini par la Loi ou les Tribunaux.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Direct Portails by Districlos de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de Direct Portails by Districlos ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Direct Portails by Districlos, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Direct Portails by Districlos préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l’événement(s), le Contrat liant Direct Portails by Districlos et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu entre Direct Portails by Districlos et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat de vente.

12.Garantie

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 9.4.

12.1.Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de Direct Portails by Districlos. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. En outre, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

12.2.Garantie des vices cachés applicable à tout Client

Direct Portails by Districlos garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation.

En cas de vices cachés d’un Produit, le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la découverte du vice pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la réclamation est fondée, Direct Portails by Districlos s’oblige, au choix du Client, soit à rembourser le Prix du Produit en cas de restitution dudit Produit par le Client ou à rembourser le Client d’une partie de son prix en cas de conservation par ce dernier dudit Produit.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Garantie légale de conformité applicable aux Clients consommateurs

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois ( art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Garantie des vices cachés applicables à tout Client

Tout Client, quelle que soit sa qualité, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Direct Portails by Districlos, par écrit, de la non-conformité ou défectuosité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Dans le cas où la demande de garantie est fondée sur l’existence d’un vice caché portant sur le matériau, un composant et/ou de fabrication, Direct Portails by Districlos pourra effectuer une vérification. Si le Produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, Direct Portails by Districlos remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

13.Droit de rétractation au bénéfice des Clients ayant qualité de consommateurs

L’ensemble des stipulations du présent article 13 s’applique exclusivement aux Clients ayant qualité de consommateurs.

13.1.Conditions du droit de rétractation

a – Délai de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception (retrait ou livraison) de sa Commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de livraisons multiples pour une même Commande, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Exception

Il n’existe aucun droit de rétractation pour les Produits sur-mesure, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, ni pour les clients professionnels.

b –Exercice du droit de rétractation

 Notification de la décision de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Direct Portails by Districlos de sa décision de rétractation au moyen du formulaire annexé ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressé soit par courrier postal à l’adresse du siège de Direct Portails by Districlos, soit par courrier électronique à l’adresse contact@Direct Portails by Districlos.com Direct Portails by Districlos adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.

 Retour du Produit

Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse du magasin Direct Portails by Districlos concerné, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué à Direct Portails by Districlos sa décision de rétractation. La procédure de retour des Produits est décrite aux paragraphes 13.2 ci-dessous.

13.2.Retour, échange et Remboursement

a - Modalités de retour des Produits

Le Client retourne le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.

Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement. En conséquence, Direct Portails by Districlos se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, par exemple).

Le Client retourne les Produits par ses propres moyens, c'est à dire lui-même ou avec le transporteur de son choix (La Poste, Chronopost, DHL...) pour les retours depuis la France. Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.

b - Remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Lorsque le retour est effectué par le Client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement est déclenché dès la récupération du Produit par Direct Portails by Districlos. Le Client est informé que ce délai peut être prolongé si le retour nécessite un contrôle complémentaire.

S’agissant des frais de livraison initiaux :

Si l’ensemble des Produits de la Commande sont retournés au titre du droit de rétractation, Direct Portails by Districlos rembourse également les frais de livraison liés à l’envoi de la Commande.

En cas de renvoi d’une partie seulement de la Commande, le remboursement des frais forfaitaires initiaux d'envoi n’est pas dû.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la Commande par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un moyen différent.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Direct Portails by Districlos se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

14.Retour des Produits

Pour les Clients professionnels, Direct Portails by Districlos accepte le retour des Produits sous 1 mois à compter de la date de livraison, sans justification de motif.

Le Client doit retourner ou rapporter en magasin les Produits concernés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Client professionnel bénéficie alors d'un avoir correspondant au prix du Produit retourné. Le retour est à la charge et aux frais du Client.

15.Propriété intellectuelle

Le site internet de Direct Portails by Districlos dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent y compris la technologie sous-jacente (notamment, textes, arborescence, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, etc…) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111- 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Direct Portails by Districlos et, le cas échéant, de tiers ayant autorisé Direct Portails by Districlos à les exploiter. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du site sans l’autorisation écrite et préalable de la Direct Portails by Districlos.

Les marques de Direct Portails by Districlos et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'exploitant, est donc prohibée.

16.Données à caractère personnel

Lors de la conclusion d’un contrat de vente, Direct Portails by Districlos, en tant que responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel, soit celles du Client consommateur, soit celles relatives à ses contacts au sein des effectifs du Client professionnel.

Pour plus de détails sur les types de données collectées, leurs finalités, la base légale de leur traitement, ainsi que leur durée de conservation, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante :

Direct Portails by Districlos

1200 ROUTE DES LUCIOLES

06560 VALBONNE

Ou par mail à l’adresse :

contact@directportails.net

Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.Réclamations

17.1.Service après-vente

Pour toute question ou réclamation, le Client peut prendre attache auprès du service après-vente :

- Par téléphone au +33 4 22 10 34 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08 heures à 18 heures

- Par courrier postal : Direct Portails (Districlos), 1200 route des Lucioles 06560 VALBONNE, France

- Par mail à l’adresse : contact@directportails.net

17.2.Résolution amiable

En cas de différend, Direct Portails by Districlos et le Client, consommateur ou professionnel, privilégieront la recherche d’une solution amiable.

17.3.Médiateur de la consommation

En cas de difficulté ou différend avec Direct Portails by Districlos, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : Direct Portails by Districlos, 1200 ROUTE DES LUCIOLES 06560 VALBONNE

En vertu des articles L. 611-1 et suivants de Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une tentative infructueuse de régler le différend l’opposant à Direct Portails by Districlos, recourir au médiateur de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Si dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite adressée par le Client consommateur conformément à l’article 15.1 ci-dessus, le Client obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur MEDIATION SOLUTION :

- soit par voie électronique sur son site :

https://sasmediationsolution-conso.fr

- soit par voie postale :

Médiation Solution

222, chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

- soit par mail :

contact@sasmediationsolution-conso.fr

18.Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français uniquement.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Direct Portails by Districlos et le Client, seront soumis :

- avec un Client consommateur, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun,

- avec un Client non consommateur, au Tribunal de Commerce de Grasse, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.